Projets de loi

Les données complètes des projets de loi de la législature en cours et précédente contenant toutes les sessions déjà passées ainsi que la session courante.

Data and Resources

Additional Info

Field Value
Last Updated January 20, 2026, 00:30 (UTC)
Created January 16, 2026, 20:25 (UTC)
crisis_categories Pannes électriques
criticality_level moyen
data_formats CSV
description_fr Les données complètes des projets de loi de la législature en cours et précédente contenant toutes les sessions déjà passées ainsi que la session courante.
fair_openness Level 2 - Machine-readable
opening_level Donnée ouverte au grand public
sector Gouvernement et finances | Loi, justice et sécurité publique
sensitivity_level Faible
source_inventaire Inventaire_F
source_url https://www.donneesquebec.ca/recherche/dataset/2bde70f9-15ff-455b-b3ea-c6e229b24074/resource/93c74b8c-51d1-49e6-9ab9-1f8d96dbd735/download/projets-de-loi.csv
title_fr Projets de loi
update_frequency Continue