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  • Projets de loi

    Les données complètes des projets de loi de la législature en cours et précédente contenant toutes les sessions déjà passées ainsi que la session courante.

  • Commissions

    Jeu de données présentant la liste des commissions et sous-commissions.

  • Circonscriptions

    Jeu de données présentant la liste des circonscriptions.