Ententes et engagements

Dans des matières relevant de sa compétence constitutionnelle, le gouvernement du Québec conclut des engagements internationaux avec des États souverains, certaines de ses composantes et des organisations internationales. Il peut également se déclarer lié aux instruments conclus par le gouvernement canadien et touchant ces mêmes matières.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Dernière modification avril 17, 2026, 16:09 (TU)
Créé le avril 17, 2026, 15:11 (TU)
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