Ententes et engagements

Dans des matières relevant de sa compétence constitutionnelle, le gouvernement du Québec conclut des engagements internationaux avec des États souverains, certaines de ses composantes et des organisations internationales. Il peut également se déclarer lié aux instruments conclus par le gouvernement canadien et touchant ces mêmes matières.

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Last Updated January 20, 2026, 00:30 (UTC)
Created January 16, 2026, 20:24 (UTC)
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sector Gouvernement et finances
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