Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES)

Le jeu de données présente l’information que les employeurs assujettis à la Loi sur l’équité salariale (LES) ont inscrite dans leur plus récente Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES).

Par la DEMES, les employeurs font état de l’avancement de l’application de la LES à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail CNESST– Équité salariale.

La LES s’applique aux entreprises qui atteignent une moyenne de dix travailleuses et travailleurs ou plus durant une année civile.

Un employeur a différentes obligations en lien avec la LES :

  • D’abord, réaliser un exercice initial d’équité salariale et en afficher les résultats (DATE_AFFICH_EXERC) dans son entreprise dans les quatre ans suivant son assujettissement à la LES (DATE_PREV_EXERC).
  • Ensuite, évaluer le maintien de l’équité salariale, tous les cinq ans, et en afficher les résultats (DATE_AFFICH_MAINT) dans son entreprise. Ces évaluations doivent être réalisées à date fixe (DATE_PREV_MAINT).

Une date d’affichage vide signifie que l’employeur n’a pas indiqué avoir réalisé cette obligation.

Afin de garantir le respect à la vie privée et la protection des renseignements personnels, les entreprises sont répertoriées au moyen d’un identifiant numérique anonyme (ID), créé pour le jeu de données.

Data and Resources

Additional Info

Field Value
Last Updated April 17, 2026, 16:09 (UTC)
Created April 17, 2026, 16:09 (UTC)
contact_email donnees.ouvertes@cnesst.gouv.qc.ca
contact_person Vice-Présidence aux finances
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