AS-471 – Rapports financiers annuels des établissements de santé et de services sociaux

Selon la Loi sur les services de santé et les services sociaux (articles 295 et 395), les établissements de santé et de services sociaux, au plus tard le 30 juin de chaque année, doivent transmettre au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) leur rapport financier annuel pour l’exercice écoulé.

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Last Updated January 20, 2026, 00:29 (UTC)
Created January 16, 2026, 20:21 (UTC)
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description_fr Selon la Loi sur les services de santé et les services sociaux (articles 295 et 395), les établissements de santé et de services sociaux, au plus tard le 30 juin de chaque année, doivent transmettre au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) leur rapport financier annuel pour l’exercice écoulé.
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sector Santé
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title_fr AS-471 – Rapports financiers annuels des établissements de santé et de services sociaux
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