Adultes bénéficiant d'une mesure de représentation selon la région sociosanitaire et le genre

Nombre d'adultes bénéficiant d'une mesure de représentation selon la région sociosanitaire et le genre au 31 mars de chaque année depuis 2007

L'ouverture d'une mesure de représentation est prononcée par le tribunal lorsqu'une personne majeure est incapable de prendre soin d'elle-même ou de gérer ses biens et qu'elle a besoin d'être représentée dans l'exercice de ses droits civils. Une ou plusieurs personnes sont alors nommées pour la représenter. Lorsqu'un proche peut représenter une personne ayant une inaptitude, il s'agit d'une mesure de représentation privée (par exemple, tutelle privée, mandat de protection). Lorsqu'il est impossible pour un proche de représenter la personne inapte, le Curateur public peut être nommé dans le cadre d'une mesure de représentation publique (par exemple, tutelle publique).

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Field Value
Last Updated April 17, 2026, 16:07 (UTC)
Created April 17, 2026, 15:19 (UTC)
contact_email information@curateur.gouv.qc.ca
contact_person Curateur public du Québec
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