Cartes pour l'application du Règlement pour une métropole mixte

En vertu du Règlement pour une métropole mixte, toute personne qui réalise un projet résidentiel de plus de 450 m² (équivalant à environ 5 logements) doit conclure une entente avec la Ville afin de contribuer à l’offre de logements sociaux, abordables et familiaux.

Pour obtenir de plus amples informations sur le règlement et pour connaître les définitions des types de logement (social, abordable et familial), veuillez vous référer au site de la Ville de Montréal.

Data and Resources

Secteurs de valeur pour le logement social (Annexe A)SHP
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Secteurs de valeur pour le logement social (Annexe A)GeoJSON
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Zones de logement abordable (Annexe B)ZIP
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Zones de logement abordable (Annexe B)GeoJSON
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Secteurs exemptés du volet familial (Annexe C)SHP
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Secteurs exemptés du volet familial (Annexe C)GeoJSON
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Additional Info

Field	Value
Last Updated	April 17, 2026, 16:15 (UTC)
Created	April 17, 2026, 15:26 (UTC)
contact_email	donneesouvertes@montreal.ca
contact_person	Service de l'habitation
criticality_level	[]
data_dictionary	[]
extras_donnees_reference	[]
extras_organisation_principale	ville-de-montreal
geographic_scope	ville-montreal
inv_official_source	[]
language	FR
sensitivity_level	[]
title_fr
update_frequency	irregular