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Plaintes reçues par l’Office de la protection du consommateur
L’Office de la protection du consommateur a le mandat de recevoir les plaintes des consommateurs au sujet des commerçants. Ces plaintes ont été analysées sommairement et portent... -
Types d’infractions potentielles aux lois de l’Office de la protection du...
Cette série de codes résume et regroupe les dispositions des lois dont la surveillance est sous la responsabilité de l’Office de la protection du consommateur. Un niveau de...