Types d’infractions potentielles aux lois de l’Office de la protection du consommateur

2026-01-20T00:30:40.087920+00:00
commercant, consommateur, consommation, infraction, justice-et-droit, plainte, protection-du-consommateur, surveillance

Cette série de codes résume et regroupe les dispositions des lois dont la surveillance est sous la responsabilité de l’Office de la protection du consommateur. Un niveau de gravité intrinsèque a été associé à chacun de ces codes. Ces niveaux de gravité permettent de systématiser la mise en priorité des plaintes reçues, en vue d’un traitement. Le mécanisme de mise en priorité des plaintes de même que l’échelle de gravité intrinsèque sont présentés dans les [Lignes directrices encadrant le processus de mise en priorité des interventions en surveillance, d’analyse et de traitement des plaintes](https://www.opc.gouv.qc.ca/fileadmin/media/documents/a-propos/lignes_directrices.pdf "Lignes directrices").