{"help": "https://donnees.iriu.ca/en/api/3/action/help_show?name=datastore_search", "success": true, "result": {"include_total": true, "limit": 100, "records_format": "objects", "resource_id": "e1f835c4-4150-4ac2-8f07-c0cdbc3ca2cd", "total_estimation_threshold": null, "records": [{"_id":1,"nom_contrevenant":"Jacques BARUCH","infraction":"En n'ayant pas permis à l'autorité compétente présentant une pièce d'identité de visiter, d'examiner et de prendre en photo toute propriété immobilière ou mobilière aux fins de l'application du présent règlement.","lieu_infraction":"12465, rue Richer. Montréal (Québec), H8Z 1K7","date_infraction":"2022-01-07T00:00:00","date_jugement":"2022-12-15T00:00:00","montant_reclame":300,"sentence":" 250  $ ","reglement":"Règlement 15-069 de la Ville de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2022},{"_id":2,"nom_contrevenant":"Jean-Pierre VALIQUETTE","infraction":"En ayant utilisé tout appareil ou foyer permettant l'utilisation  d'un combustible solide n'ayant pas fait l'objet d'une reconnaissance par un organisme identifié à l'annexe B du  présent règlement dans le cadre d'un processus de certification,  à l'effet","lieu_infraction":"7332, avenue Baldwin. Montréal (Québec), H1K 3C8","date_infraction":"2022-09-27T00:00:00","date_jugement":"2022-10-27T00:00:00","montant_reclame":100,"sentence":" 100  $ ","reglement":"Règlement 15-069 de la Ville de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2022},{"_id":3,"nom_contrevenant":"KPH TURCOT UN PARTENARIAT SENC.","infraction":"En ne rabattant pas par arrosage ou en ne captant pas à  l’aide d’un filtre les particules produites lors de travaux dans  les chantiers de construction de manière à ce qu’elles ne soient pas émises à l’atmosphère.","lieu_infraction":"À l’ouest du 5485, chemin de la Côte Saint-Paul. Montréal (Québec), H4C 1X3","date_infraction":"2019-02-10T00:00:00","date_jugement":"2022-01-28T00:00:00","montant_reclame":35,"sentence":" 35,000  $ ","reglement":"Règlement 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2022},{"_id":4,"nom_contrevenant":"KPH TURCOT UN PARTENARIAT SENC.","infraction":"En n’ayant pas entretenu les voies, les aires de circulation ou  de stationnement de façon à ne pas émettre de particules à  l’atmosphère ou à prévenir l’entrainement sur la voie publique  des matières susceptibles d’en produire.","lieu_infraction":"Devant le 5700, rue Notre-Dame Ouest. Montréal (Québec), H4C 1V1","date_infraction":"2019-07-10T00:00:00","date_jugement":"2022-01-28T00:00:00","montant_reclame":25,"sentence":" 25,000  $ ","reglement":"Règlement 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2022},{"_id":5,"nom_contrevenant":"DÉMOLITION PANZINI INC.","infraction":"En ayant émis des particules à l’atmosphère produites par les  travaux de démolition, de construction, de réparation ou  d’entretien d’un bâtiment sans être réduite par l’épandage  d’eau ou d’un autre abat-poussière.","lieu_infraction":"2635, avenue Van-Horne. Montréal (Québec), H3S 1P6","date_infraction":"2022-01-06T00:00:00","date_jugement":"2022-02-04T00:00:00","montant_reclame":100,"sentence":" 100  $ ","reglement":"Règlement 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2022},{"_id":6,"nom_contrevenant":"ACRALUM INC.","infraction":"En ne fournissant pas les renseignements, plans ou devis  demandés par le directeur ou un employé du service dans le  délai spécifié.","lieu_infraction":"4935, rue Bourg. Montréal (Québec), H4T 1H9","date_infraction":"2021-07-14T00:00:00","date_jugement":"2022-05-12T00:00:00","montant_reclame":20,"sentence":" 5,000  $ ","reglement":"Règlement 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2022},{"_id":7,"nom_contrevenant":"SOTRAMONT BOIS-FRANC INC.","infraction":"En n’ayant pas entretenu les voies d’accès, les aires de  circulation ou de stationnement de façon à ne pas émettre de  particules à l’atmosphère ou à prévenir l'entraînement sur la  voie publique des matières susceptible d’en produire.","lieu_infraction":"Lot # 5256503 boul. Henri-Bourassa Ouest (coin Marcel-Laurin)","date_infraction":"2021-03-18T00:00:00","date_jugement":"2022-05-31T00:00:00","montant_reclame":10,"sentence":" 4,000  $ ","reglement":"Règlement 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2022},{"_id":8,"nom_contrevenant":"HYDRO-PRESSION INC.","infraction":"En utilisant un procédé de sablage au jet abrasif à l’intérieur  sans capter et conduire les particules à un épurateur afin de  réduire les émissions à l’atmosphère.","lieu_infraction":"Lot # 4223227. 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Montréal (Québec), H2V 2L4","date_infraction":"2021-07-08T00:00:00","date_jugement":"2022-09-06T00:00:00","montant_reclame":100,"sentence":" 100  $ ","reglement":"Règlement 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2022},{"_id":10,"nom_contrevenant":"RADIATEURS MONTRÉAL INC.","infraction":"En ayant omis de se conformer aux conditions  réglementaires énumérées dans votre permis","lieu_infraction":"270, rue Beaubien Ouest. 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Montréal (Québec), H8T 3P3","date_infraction":"2022-01-07T00:00:00","date_jugement":"2022-09-07T00:00:00","montant_reclame":20,"sentence":" 10,000  $ ","reglement":"Règlement RCG 08-041 de la Ville de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2022},{"_id":13,"nom_contrevenant":"DURA-FLASH INC.","infraction":"En ayant déversé, permis ou toléré le déversement  dans un ouvrage d'assainissement relié à une station  d'épuration avec procédé de traitement physico\u0002chimique, d'eaux usées contenant un ou plusieurs  contaminants identifiés au tableau de l'annexe 1, dans  des concentrations ou quantités supérieures aux  normes de la colonne A, à savoir : - Contaminant no 26 : nickel extractible total d'une  concentration supérieure à 5 mg/L (milligrammes par  litre)","lieu_infraction":"5780, avenue Andover. Mont-Royal (Québec), H4T 1H4","date_infraction":"2020-12-08T00:00:00","date_jugement":"2022-01-19T00:00:00","montant_reclame":45,"sentence":" 18,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2022},{"_id":14,"nom_contrevenant":"ARCELORMITTAL PRODUITS LONG \nCANADA SENC.","infraction":"En ayant déversé, permis ou toléré le déversement  dans un ouvrage d'assainissement relié à une station  d'épuration avec procédé de traitement physico\u0002chimique, d'eaux usées contenant un ou plusieurs contaminants identifiés au tableau de l'annexe 1, dans  des concentrations ou quantités supérieures aux  normes de la colonne A, à savoir : - Contaminant no 29 : Zinc extractible total d’une  concentration supérieure à 10 mg/L (milligrammes  par litre)","lieu_infraction":"5900, rue St-Patrick. Montréal (Québec), H4E 1B3","date_infraction":"2019-04-16T00:00:00","date_jugement":"2022-05-03T00:00:00","montant_reclame":35,"sentence":" 10,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2022},{"_id":15,"nom_contrevenant":"ABB ÉLECTRIFICATION CANADA ULC.","infraction":"En n'ayant pas transmis au responsable de l'application  du présent règlement un rapport de l'analyse de suivi  dans les 60 jours suivants la prise de l'échantillon, tout  en étant une personne tenue de faire effectuer une  caractérisation des eaux usées provenant de son  établissement.","lieu_infraction":"180, avenue Labrosse. Pointe-Claire (Québec), H9R 1A1","date_infraction":"2021-06-01T00:00:00","date_jugement":"2022-05-04T00:00:00","montant_reclame":10,"sentence":" 8,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2022},{"_id":16,"nom_contrevenant":"MICRO-ONDES APOLLO LTÉE.","infraction":"En n'ayant pas transmis au responsable de l'application  du présent règlement un rapport de l'analyse de suivi  dans les 60 jours suivants la prise de l'échantillon, tout  en étant une personne tenue de faire effectuer une  caractérisation des eaux usées provenant de son  établissement.","lieu_infraction":"1650, route Transcanadienne Dorval (Québec), H9P 1H7","date_infraction":"2022-03-03T00:00:00","date_jugement":"2022-05-06T00:00:00","montant_reclame":1.5,"sentence":" 1,500  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2022},{"_id":17,"nom_contrevenant":"CENTRE DE LAVAGE N. SMITH INC.","infraction":"En n'ayant pas transmis au responsable de l'application  du présent règlement un rapport de l'analyse de suivi  dans les 60 jours suivants la prise de l'échantillon, tout  en étant une personne tenue de faire effectuer une  caractérisation des eaux usées provenant de son  établissement.","lieu_infraction":"8920, rue Pascal-Gagnon. Montréal (Québec), H1P 1Z3","date_infraction":"2021-05-26T00:00:00","date_jugement":"2022-05-18T00:00:00","montant_reclame":25,"sentence":" 10,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2022},{"_id":18,"nom_contrevenant":"ÉCHANTILLONS DOMINION LTÉE.","infraction":"En n'ayant pas transmis au responsable de l'application  du présent règlement un rapport de l'analyse de suivi  dans les 60 jours suivants la prise de l'échantillon, tout  en étant une personne tenue de faire effectuer une  caractérisation des eaux usées provenant de son  établissement.","lieu_infraction":"8301, J.-René-Ouimet. Montréal (Québec), H1J 2H7","date_infraction":"2021-07-19T00:00:00","date_jugement":"2022-05-31T00:00:00","montant_reclame":22,"sentence":" 15,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2022},{"_id":19,"nom_contrevenant":"ALIMENTS SUNCHEF INC.","infraction":"En n'ayant pas transmis au responsable de l'application  du présent règlement un rapport de l'analyse de suivi  dans les 60 jours suivants la prise de l'échantillon, tout  en étant une personne tenue de faire effectuer une  caractérisation des eaux usées provenant de son  établissement.","lieu_infraction":"9750, boul. des Sciences. Montréal (Québec), H1J 0A1","date_infraction":"2021-05-31T00:00:00","date_jugement":"2022-05-30T00:00:00","montant_reclame":8,"sentence":" 4,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2022},{"_id":20,"nom_contrevenant":"GROUPE ARTITALIA INC.","infraction":"En n'ayant pas transmis au responsable de l'application  du présent règlement un rapport de l'analyse de suivi  dans les 60 jours suivants la prise de l'échantillon, tout  en étant une personne tenue de faire effectuer une  caractérisation des eaux usées provenant de son  établissement","lieu_infraction":"11755, boul. Rodolphe-Forget. Montréal (Québec), H1E 7J8","date_infraction":"2021-05-26T00:00:00","date_jugement":"2022-06-02T00:00:00","montant_reclame":18,"sentence":" 18,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2022},{"_id":21,"nom_contrevenant":"LAFARGE CANADA INC.","infraction":"En ayant déversé, permis ou toléré le déversement  dans un ouvrage d'assainissement relié à une station  d'épuration avec procédé de traitement physico\u0002chimique, d'eaux usées contenant un ou plusieurs  contaminants identifiés au tableau de l'annexe 1, dans  des concentrations ou quantités supérieures aux  normes de la colonne A, à savoir : - Contaminant no 12 : aluminium extractible total d’une  concentration supérieure à 50 mg/L (milligrammes par litre)","lieu_infraction":"4000, rue Hickmore. Montréal (Québec), H4T 1K2","date_infraction":"2021-05-21T00:00:00","date_jugement":"2022-06-02T00:00:00","montant_reclame":10,"sentence":" 10,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2022},{"_id":22,"nom_contrevenant":"SANIMAX LOM INC.","infraction":"En ayant déversé, permis ou toléré le déversement  dans un ouvrage d'assainissement relié à une station  d'épuration avec procédé de traitement physico\u0002chimique, d'eaux usées contenant un ou plusieurs  contaminants identifiés au tableau de l'annexe 1, dans  des concentrations ou quantités supérieures aux  normes de la colonne A, à savoir : - Contaminant no 36 : sulfures exprimé en S d’une  concentration supérieure à 5 mg/L (milligrammes par  litre)","lieu_infraction":"9900, boul. Maurice-Duplessis. Montréal (Québec), H1C 1G1","date_infraction":"2019-05-29T00:00:00","date_jugement":"2022-06-16T00:00:00","montant_reclame":40,"sentence":" 40,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2022},{"_id":23,"nom_contrevenant":"KLOCKNER PENTAPLAST DU CANADA \nINC.","infraction":"En ayant déversé, permis ou toléré le déversement  dans un ouvrage d'assainissement relié à une station  d'épuration avec procédé de traitement physico\u0002chimique, d'eaux usées contenant un ou plusieurs  contaminants identifiés au tableau de l'annexe 1, dans  des concentrations ou quantités supérieures aux  normes de la colonne A, à savoir : - Contaminant no 36 : sulfures exprimé en S d’une  concentration supérieure à 5 mg/L (milligrammes par  litre)","lieu_infraction":"9900, boul. Maurice-Duplessis. Montréal (Québec), H1C 1G1","date_infraction":"2021-11-08T00:00:00","date_jugement":"2022-06-21T00:00:00","montant_reclame":15,"sentence":" 15,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2022},{"_id":24,"nom_contrevenant":"BRASSEURS GMT INC.","infraction":"En n'ayant pas accompagné le rapport de l'analyse de  suivi, d'un plan de mesures qui seront mises en place pour assurer la correction de la situation et d'un  échéancier de réalisation de ces mesures, alors que le  rapport de l'analyse de suivi de l'établissement indique  un ou des dépassement(s) des normes.","lieu_infraction":"5585, rue De la Roche. 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Montréal (Québec), H8N 2R5","date_infraction":"2021-12-21T00:00:00","date_jugement":"2022-09-07T00:00:00","montant_reclame":15,"sentence":" 8,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2022},{"_id":26,"nom_contrevenant":"DISTRIBUTIONS OTTONE INC.","infraction":"En n'ayant pas transmis au responsable de l'application  du présent règlement un rapport de l'analyse de suivi  dans les 60 jours suivants la prise de l'échantillon, tout  en étant une personne tenue de faire effectuer une  caractérisation des eaux usées provenant de son  établissement.","lieu_infraction":"9515, boul. Saint-Laurent. Montréal (Québec), H2N 1N2","date_infraction":"2021-05-05T00:00:00","date_jugement":"2022-09-14T00:00:00","montant_reclame":15,"sentence":" 3,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2022},{"_id":27,"nom_contrevenant":"9104-2523 QUÉBEC INC.\n(Mondev construction)","infraction":"En n’ayant pas installé, utilisé et/ou entretenu  correctement un dessableur, un décanteur ou un  équipement de même nature, tel que requis pour toutes  les eaux provenant d’une entreprise, susceptibles de  contenir des sédiments, avant qu’elles soient  déversées dans un ouvrage d’assainissement.","lieu_infraction":"2125, rue Ward. Montréal (Québec), H4M 1T6","date_infraction":"2021-11-11T00:00:00","date_jugement":"2022-09-21T00:00:00","montant_reclame":1,"sentence":" 1,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2022},{"_id":28,"nom_contrevenant":"9104-2523 QUÉBEC INC.\n(Mondev construction)","infraction":"En n’ayant pas installé, utilisé et/ou entretenu  correctement un dessableur, un décanteur ou un  équipement de même nature, tel que requis pour toutes  les eaux provenant d’une entreprise, susceptibles de  contenir des sédiments, avant qu’elles soient  déversées dans un ouvrage d’assainissement.","lieu_infraction":"2125, rue Ward. Montréal (Québec), H4M 1T6","date_infraction":"2021-11-19T00:00:00","date_jugement":"2022-09-21T00:00:00","montant_reclame":1,"sentence":" 1,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2022},{"_id":29,"nom_contrevenant":"VOPAK TERMINAL TERMINAL CANADA \nINC.","infraction":"En ayant pas respecté une prohibition, condition ou  exigence stipulée en vertu des articles 159.9 à  159.12 de la Loi sur la Communauté métropolitaine  de Montréal (L.R.Q., c. C-37.01)","lieu_infraction":"9997, rue Hochelaga. Montréal (Québec), H1L 2S1","date_infraction":"2021-07-05T00:00:00","date_jugement":"2022-09-21T00:00:00","montant_reclame":15,"sentence":" 5,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2022},{"_id":30,"nom_contrevenant":"VIBAC CANADA INC.","infraction":"En ayant pas respecté une prohibition, condition ou  exigence stipulée en vertu des articles 159.9 à  159.12 de la Loi sur la Communauté métropolitaine  de Montréal (L.R.Q., c. C-37.01)","lieu_infraction":"12250, boul. Industriel. Montréal (Québec), H1B 5M5","date_infraction":"2022-03-03T00:00:00","date_jugement":"2022-10-12T00:00:00","montant_reclame":15,"sentence":" 10,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2022},{"_id":31,"nom_contrevenant":"SPEED TRAC TRANSPORT INC.","infraction":"En ayant déversé, permis ou tolérer le déversement  dans un ouvrage d’assainissement situé sur le territoire  de l’agglomération de Montréal d’un ou plusieurs  contaminants parmi les suivants à savoir : diesel","lieu_infraction":"À proximité du 11845, boul. Laurentien. Montréal (Québec),","date_infraction":"2021-09-09T00:00:00","date_jugement":"2022-11-29T00:00:00","montant_reclame":7.5,"sentence":" 7,500  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2022},{"_id":32,"nom_contrevenant":"BRASSERIE LABATT LTÉE","infraction":"En ayant déversé, permis ou tolérer le déversement  dans un ouvrage d’assainissement situé sur le territoire  de l’agglomération de Montréal d’un ou plusieurs  contaminants parmi les suivants à savoir : diesel","lieu_infraction":"50, avenue Labatt. Montréal (Québec), H8R 3E7","date_infraction":"2021-09-07T00:00:00","date_jugement":"2022-11-30T00:00:00","montant_reclame":10,"sentence":" 10,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2022},{"_id":33,"nom_contrevenant":"BRASSERIE LABATT LTÉE","infraction":"En n'ayant pas transmis au responsable de l'application  du présent règlement un rapport de l'analyse de suivi  dans les 60 jours suivants la prise de l'échantillon, tout  en étant une personne tenue de faire effectuer une  caractérisation des eaux usées provenant de son  établissement.","lieu_infraction":"50, avenue Labatt. Montréal (Québec), H8R 3E7","date_infraction":"2022-01-22T00:00:00","date_jugement":"2022-11-30T00:00:00","montant_reclame":15,"sentence":" 15,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2022},{"_id":34,"nom_contrevenant":"DELOM SERVICES INC.","infraction":"En ayant déversé, permis ou toléré le déversement  dans un ouvrage d’assainissement relié à une station  d'épuration avec procédé de traitement physico\u0002chimique, d'eaux usées contenant un ou plusieurs  contaminants identifiés au tableau de l’annexe 1, dans  des concentrations ou quantités supérieures aux  normes de la colonne A, à savoir : - Contaminant no 8 : pH inférieur à 6,0 soit à  l'extérieur de la plage permise de 6,0 à 11,5","lieu_infraction":"13065, rue Jean-Grou. Montréal (Québec), H1A 3N6","date_infraction":"2022-02-09T00:00:00","date_jugement":"2022-12-12T00:00:00","montant_reclame":20,"sentence":" 11,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2022},{"_id":35,"nom_contrevenant":"Alain  FURLANO","infraction":"En n'ayant pas permis à l'autorité compétente présentant une pièce d'identité de visiter, d'examiner et de prendre en photo toute propriété immobilière ou mobilière aux fins de l'application du présent règlement. ","lieu_infraction":"421, rue Charles-Renaud . Montréal (Québec), H9C 1Z3 ","date_infraction":"2019-01-12T00:00:00","date_jugement":"2021-04-01T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 300  $ ","reglement":"Règlement 15-069 de la Ville de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2021},{"_id":36,"nom_contrevenant":"Michael  ROTTER","infraction":"En étant le propriétaire d’un appareil ou d’un foyer permettant l’utilisation d’un combustible solide en ne l’ayant pas déclaré à l’autorité compétente dans un délai de 120 jours de son installation ou de sa construction. ","lieu_infraction":"5006, chemin Mira . Montréal (Québec), H3W 2B8 ","date_infraction":"2021-01-15T00:00:00","date_jugement":"2021-04-12T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 100  $ ","reglement":"Règlement 15-069 de la Ville de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2021},{"_id":37,"nom_contrevenant":"Teresa  VIGLIONE","infraction":"En ayant utilisé tout appareil ou foyer permettant l'utilisation d'un combustible solide n'ayant pas fait l'objet d'une reconnaissance par un organisme identifié à l'annexe B du présent règlement dans le cadre d'un processus de certification, à l'effet qu'il a un taux d'émission égal ou inférieur à 2,5 g/h de particules fines dans l'atmosphère. ","lieu_infraction":"470, rue des Prés Île Bizard (Québec), H9C 1R9 ","date_infraction":"2021-02-27T00:00:00","date_jugement":"2021-03-29T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 100  $ ","reglement":"Règlement 15-069 de la Ville de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2021},{"_id":38,"nom_contrevenant":"Nicole  DOUCET","infraction":"En ayant utilisé tout appareil ou foyer permettant l'utilisation d'un combustible solide n'ayant pas fait l'objet d'une reconnaissance par un organisme identifié à l'annexe B du présent règlement dans le cadre d'un processus de certification, à l'effet qu'il a un taux d'émission égal ou inférieur à 2,5 g/h de particules fines dans l'atmosphère. ","lieu_infraction":"211, 7e Avenue . Montréal (Québec), H8P 2M2 ","date_infraction":"2019-01-04T00:00:00","date_jugement":"2020-02-27T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 100  $ ","reglement":"Règlement 15-069 de la Ville de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2020},{"_id":39,"nom_contrevenant":"TRANSPORT DE LIQUIDES SEABOARD LTEE ","infraction":"A contrevenu à l’article 6.21 par. c) al. 1 du Règlement de la Communauté métropolitaine de Montréal 90 (CMM 2001-10), en n’ayant pas conservé à l’intérieur du camion-citerne et en ne rendant pas accessible au personnel du service les résultats des tests d’étanchéité aux vapeurs devant être fait annuellement. ","lieu_infraction":"7000, avenue Marien. Montréal-Est (Québec), H1B 0A6 ","date_infraction":"2015-07-29T00:00:00","date_jugement":"2017-02-23T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 500  $ ","reglement":"Règlement 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2017},{"_id":40,"nom_contrevenant":"LA CORPORATION POLYPACK LTEE","infraction":"A contrevenu à l’article 8.04 al. 2 du Règlement de la \nCommunauté métropolitaine de Montréal 90 (CMM 200110), en ayant omis de se conformer aux conditions réglementaires énumérées dans votre permis. ","lieu_infraction":"7900, rue Jarry Est. Montréal (Québec), H1J 1H1 ","date_infraction":"2015-09-25T00:00:00","date_jugement":"2017-04-07T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 7,500  $ ","reglement":"Règlement 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2017},{"_id":41,"nom_contrevenant":"CORPORATION INTERPAC INC ","infraction":"A contrevenu à l’article 8.04 al. 2 du Règlement de la \nCommunauté métropolitaine de Montréal 90 (CMM 200110), en ayant omis de se conformer aux conditions réglementaires énumérées dans votre permis. ","lieu_infraction":"6855 chemin de la Côte-de-Liesse. Saint-Laurent (Québec), H4T 1E5 ","date_infraction":"2014-04-29T00:00:00","date_jugement":"2017-05-16T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 10,000  $ ","reglement":"Règlement 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2017},{"_id":42,"nom_contrevenant":"LE PÉTROLES GOYER LTÉE ","infraction":"A contrevenu à l’article 6.21 par. c) al. 1 du Règlement de la Communauté métropolitaine de Montréal 90 (CMM 2001-10), en n’ayant pas conservé à l’intérieur du camion-citerne et en ne rendant pas accessible au personnel du service les résultats des tests d’étanchéité aux vapeurs devant être fait annuellement. ","lieu_infraction":"7000, avenue Marien. Montréal-Est (Québec), H1B 0A6 ","date_infraction":"2015-07-29T00:00:00","date_jugement":"2017-06-22T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 1,500  $ ","reglement":"Règlement 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2017},{"_id":43,"nom_contrevenant":"LES PLASTIQUES BALCAN LTÉE ","infraction":"A contrevenu à l’article 8.04 par. a) du Règlement de la \nCommunauté métropolitaine de Montréal 90 (CMM 200110), en ayant, sans permis, construit, modifié, remplacé ou utilisé une structure, un appareil ou une chose de laquelle peut résulter l’émission ou un changement de l’émission d’un agent polluant dans l’atmosphère. \n ","lieu_infraction":"9475, rue de Meaux. Montréal (Québec), H1R 3H2 ","date_infraction":"2014-09-04T00:00:00","date_jugement":"2017-07-05T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 20,000  $ ","reglement":"Règlement 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2017},{"_id":44,"nom_contrevenant":"MARCHÉ TROPIC LÉO ","infraction":"A contrevenu à l’article 8.08 du Règlement de la \nCommunauté métropolitaine de Montréal 90 (CMM 200110), en étant une personne qui a émis ou laissé émettre un agent polluant dans l’atmosphère en n’ayant pas installé à l’endroit désigné tous les ouvrages ou dispositifs de contrôle requis pour la surveillance d’un procédé, alors que le Directeur ou tout employé de son Service chargé de l’application du présent règlement l’avait demandé. ","lieu_infraction":"400, rue Fleury Ouest. Montréal (Québec), H3L 1V7 ","date_infraction":"2017-05-12T00:00:00","date_jugement":"2017-12-21T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 2,000  $ ","reglement":"Règlement 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2017},{"_id":45,"nom_contrevenant":"BOULANGERIE FAIRMOUNT BAGEL INC. ","infraction":"A contrevenu à l’article 8.10 du Règlement de la \nCommunauté métropolitaine de Montréal 90 (CMM 200110), en ne respectant pas un délai accordé pour remédier à une situation contraire aux dispositions du présent règlement.  ","lieu_infraction":"74, avenue Fairmount Ouest. Montréal (Québec), H2T 2M2 ","date_infraction":"2016-06-23T00:00:00","date_jugement":"2017-12-21T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 5,000  $ ","reglement":"Règlement 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2017},{"_id":46,"nom_contrevenant":"Maçonnerie Pro-Conseil Inc.","infraction":"A contrevenu à l’article 7.08 du règlement de la \nCommunauté métropolitaine de Montréal 90 (CMM 2001-10), en ne rabattant pas par arrosage ou en ne captant pas à l’aide d’un filtre les particules produites lors de travaux dans les chantiers de construction de manière à ce qu’elles ne soient pas émises à l’atmosphère.","lieu_infraction":"10800, avenue Millen. Montréal (Québec), H2C 2E8","date_infraction":"2012-03-23T00:00:00","date_jugement":"2014-01-28T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 7,000  $ ","reglement":"Règlement 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2014},{"_id":47,"nom_contrevenant":"Emballages St-Jean Ltée ","infraction":"A contrevenu à l’article 8.07 du règlement de la \nCommunauté métropolitaine de Montréal 90 (CMM 2001-10), ), en ne fournissant pas les renseignements, plans ou devis demandés par le directeur ou un employé du service dans le délai spécifié.","lieu_infraction":"12565, boul. Industriel. Montréal (Québec), H1B 5M7","date_infraction":"2010-12-21T00:00:00","date_jugement":"2014-01-08T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 10,000  $ ","reglement":"Règlement 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2014},{"_id":48,"nom_contrevenant":"M. Plast Inc.","infraction":"A contrevenu à l’article 8.07 du règlement de la \nCommunauté métropolitaine de Montréal 90 (CMM 2001-10), ), en ne fournissant pas les renseignements, plans ou devis demandés par le directeur ou un employé du service dans le délai spécifié.","lieu_infraction":"2530, rue Alphonse-Gariépy. Lachine (Québec), H8T 3M2","date_infraction":"2011-01-11T00:00:00","date_jugement":"2014-01-21T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 1,000  $ ","reglement":"Règlement 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2014},{"_id":49,"nom_contrevenant":"Licaplast Industries Emballages Inc.","infraction":"A contrevenu à l’article 8.04 al. 2  du règlement de la \nCommunauté métropolitaine de Montréal 90 (CMM\n2001-10), en ayant omis de se conformer aux conditions réglementaires énumérées dans votre permis","lieu_infraction":"2835, rue Duchesne. Saint-Laurent (Québec), H4R 1J2","date_infraction":"2012-10-25T00:00:00","date_jugement":"2014-02-20T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 2,500  $ ","reglement":"Règlement 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2014},{"_id":50,"nom_contrevenant":"Corporation Interpac Inc.","infraction":"A contrevenu à l’article 8.07 du règlement de la \nCommunauté métropolitaine de Montréal 90 (CMM 2001-10), ), en ne fournissant pas les renseignements, plans ou devis demandés par le directeur ou un employé du service dans le délai spécifié.","lieu_infraction":"6855, chemin de la Côte-de-Liesse. Saint-Laurent (Québec), H4T 1E5","date_infraction":"2011-01-05T00:00:00","date_jugement":"2014-02-20T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 3,500  $ ","reglement":"Règlement 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2014},{"_id":51,"nom_contrevenant":"La Corporation Polypack Ltée","infraction":"A contrevenu à l’article 8.07 du règlement de la \nCommunauté métropolitaine de Montréal 90 (CMM 2001-10), ), en ne fournissant pas les renseignements, plans ou devis demandés par le directeur ou un employé du service dans le délai spécifié.","lieu_infraction":"7900, rue Jarry. Anjou (Québec), H1J 1H1","date_infraction":"2010-12-22T00:00:00","date_jugement":"2014-02-20T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 3,500  $ ","reglement":"Règlement 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2014},{"_id":52,"nom_contrevenant":"Emballages Polystar Inc.","infraction":"A contrevenu à l’article 8.07 du règlement de la \nCommunauté métropolitaine de Montréal 90 (CMM 2001-10), ), en ne fournissant pas les renseignements, plans ou devis demandés par le directeur ou un employé du service dans le délai spécifié.","lieu_infraction":"7975, avenue Marco-Polo. Montréal (Québec), H1E 1N8","date_infraction":"2010-12-22T00:00:00","date_jugement":"2014-02-20T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 3,500  $ ","reglement":"Règlement 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2014},{"_id":53,"nom_contrevenant":"Emballages Introflex Inc.","infraction":"A contrevenu à l’article 8.07 du règlement de la \nCommunauté métropolitaine de Montréal 90 (CMM 2001-10), ), en ne fournissant pas les renseignements, plans ou devis demandés par le directeur ou un employé du service dans le délai spécifié.","lieu_infraction":"3730, rue François Bricault. Montréal (Québec), H1B 5X3","date_infraction":"2010-12-21T00:00:00","date_jugement":"2014-02-20T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 3,500  $ ","reglement":"Règlement 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2014},{"_id":54,"nom_contrevenant":"Emballages Introflex Inc.","infraction":"A contrevenu à l’article 8.07 du règlement de la \nCommunauté métropolitaine de Montréal 90 (CMM 2001-10), ), en ne fournissant pas les renseignements, plans ou devis demandés par le directeur ou un employé du service dans le délai spécifié.","lieu_infraction":"3730, rue François Bricault. Montréal (Québec), H1B 5X4","date_infraction":"2010-03-30T00:00:00","date_jugement":"2014-02-20T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 3,500  $ ","reglement":"Règlement 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2014},{"_id":55,"nom_contrevenant":"Licaplast Industries Emballages Inc.","infraction":"A contrevenu à l’article 8.07 du règlement de la \nCommunauté métropolitaine de Montréal 90 (CMM 2001-10), ), en ne fournissant pas les renseignements, plans ou devis demandés par le directeur ou un employé du service dans le délai spécifié.","lieu_infraction":"2720, rue Dushesne. Saint-Laurent (Québec), H4R 1J4","date_infraction":"2010-12-15T00:00:00","date_jugement":"2014-02-20T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 3,500  $ ","reglement":"Règlement 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2014},{"_id":56,"nom_contrevenant":"Les Industries d'emballage Starpac Ltée (flexo)","infraction":"A contrevenu à l’article 8.07 du règlement de la \nCommunauté métropolitaine de Montréal 90 (CMM 2001-10), ), en ne fournissant pas les renseignements, plans ou devis demandés par le directeur ou un employé du service dans le délai spécifié.","lieu_infraction":"12105, boul. Industriel. Pointe-aux-Trembles (Québec), H1B 5W4","date_infraction":"2010-12-21T00:00:00","date_jugement":"2014-02-20T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 3,500  $ ","reglement":"Règlement 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2014},{"_id":57,"nom_contrevenant":"Les Industries Flexipak Inc.","infraction":"A contrevenu à l’article 8.07 du règlement de la \nCommunauté métropolitaine de Montréal 90 (CMM 2001-10), ), en ne fournissant pas les renseignements, plans ou devis demandés par le directeur ou un employé du service dans le délai spécifié.","lieu_infraction":"5020, boul. Thimens. Saint-Laurent (Québec), H4R 2B2","date_infraction":"2010-12-15T00:00:00","date_jugement":"2014-02-20T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 3,500  $ ","reglement":"Règlement 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2014},{"_id":58,"nom_contrevenant":"Emballages Starflex Inc.","infraction":"A contrevenu à l’article 8.07 du règlement de la \nCommunauté métropolitaine de Montréal 90 (CMM 2001-10), ), en ne fournissant pas les renseignements, plans ou devis demandés par le directeur ou un employé du service dans le délai spécifié.","lieu_infraction":"12325, rue April. Pointe-aux-Trembles (Québec), H1B 5L8","date_infraction":"2010-12-21T00:00:00","date_jugement":"2014-02-20T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 3,500  $ ","reglement":"Règlement 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2014},{"_id":59,"nom_contrevenant":"Multipak Ltée","infraction":"A contrevenu à l’article 8.07 du règlement de la \nCommunauté métropolitaine de Montréal 90 (CMM 2001-10), ), en ne fournissant pas les renseignements, plans ou devis demandés par le directeur ou un employé du service dans le délai spécifié.","lieu_infraction":"8640, rue Jeanne-Mance. Montréal (Québec), H2P 2S6","date_infraction":"2010-12-22T00:00:00","date_jugement":"2014-02-26T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 10,000  $ ","reglement":"Règlement 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2014},{"_id":60,"nom_contrevenant":"LAFARGE CANADA INC.","infraction":"A contrevenu à l’article 7.06 du règlement de la Communauté métropolitaine de Montréal 90(2001-10), en ayant émis des particules visibles à plus de 2m de leur point d’échappement lors du transfert, du déplacement ou de la manutention de matières susceptibles d’en produire","lieu_infraction":"9990, boul. Métropolitain Est. Montréal-Est (Québec), H1B 1A2","date_infraction":"2014-12-09T00:00:00","date_jugement":"2015-08-04T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 15,000  $ ","reglement":"Règlement 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2015},{"_id":61,"nom_contrevenant":"LICAPLAST INDUSTRIES EMBALLAGES INC.","infraction":"A contrevenu à l’article 8.04 al. 2 du règlement de la Communauté métropolitaine de Montréal 90 (CMM 2001-10), en ayant omis de se conformer aux conditions réglementaires énumérées dans votre permis.","lieu_infraction":"2835 rue Duchesne, Saint-Laurent","date_infraction":"2014-04-29T00:00:00","date_jugement":"2016-01-26T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 5,000  $ ","reglement":"Règlement 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2016},{"_id":62,"nom_contrevenant":"CENTRE DE TRI MÉLIMAX INC","infraction":"A contrevenu à l’article 7.02 du règlement de la Communauté métropolitaine de Montréal 90 (CMM 2001-10), en n’ayant pas entretenu les voies d’accès, les aires de circulation ou de stationnement de façon à ne pas émettre de particules à l’atmosphère ou à prévenir l’entraînement sur la voie publique des matières susceptibles d’en produire.","lieu_infraction":"2236 rue Pitt. Montréal","date_infraction":"2013-05-28T00:00:00","date_jugement":"2016-02-16T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 8,000  $ ","reglement":"Règlement 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2016},{"_id":63,"nom_contrevenant":"CENTRE DE TRI MÉLIMAX INC","infraction":"A contrevenu à l’article 7.06 du règlement de la Communauté métropolitaine de Montréal 90 (CMM 2001-10), en ayant émis des particules visibles à plus de 2m de leur point d’échappement lors du transfert, du déplacement ou de la manutention de matières susceptibles d’en produire.","lieu_infraction":"2236 rue Pitt. Montréal","date_infraction":"2013-05-28T00:00:00","date_jugement":"2016-02-16T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 5,000  $ ","reglement":"Règlement 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2016},{"_id":64,"nom_contrevenant":"CENTRE DE TRI MÉLIMAX INC","infraction":"A contrevenu à l’article 8.04 al. 2 du règlement de la Communauté métropolitaine de Montréal 90 (CMM 2001-10), en ayant omis de se conformer aux conditions réglementaires énumérées dans votre permis.","lieu_infraction":"2236 rue Pitt. Montréal","date_infraction":"2013-05-28T00:00:00","date_jugement":"2016-02-16T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 25,000  $ ","reglement":"Règlement 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2016},{"_id":65,"nom_contrevenant":"9321-9210 QUÉBEC INC. (Salaisons Lévesque) ","infraction":"En ayant déversé, permis ou toléré le déversement dans un ouvrage d’assainissement relié à une station d'épuration avec procédé de traitement physicochimique, d'eaux usées contenant un ou plusieurs contaminants identifiés au tableau de l’annexe 1, dans des concentrations ou quantités supérieures aux normes de la colonne A, à savoir : \n- Contaminant No 8 : pH inférieur à 6,0 soit à l'extérieur de la plage permise de 6,0 à 11,5 ","lieu_infraction":"500, avenue Beaumont. Montréal (Québec), H3N 1T7 ","date_infraction":"2019-08-02T00:00:00","date_jugement":"2021-09-01T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 10,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2021},{"_id":66,"nom_contrevenant":"176819 CANADA INC. (Aliments Spectra) ","infraction":"En ayant déversé, permis ou toléré le déversement dans un ouvrage d’assainissement relié à un égout pluvial ou dans un cours d’eau situé sur le territoire de l’agglomération de Montréal, d’un ou plusieurs contaminants identifiés au tableau de l’annexe 1, dans des concentrations ou quantités supérieures aux normes de la colonne C, à savoir :  \n- Contaminant No 4 : DCO d'une concentration supérieure à 60 mg/L (milligrammes par litre) ","lieu_infraction":"19150, avenue Cruickshank. Baie d’Urfé (Québec), H9X 3P1 ","date_infraction":"2019-09-26T00:00:00","date_jugement":"2021-11-25T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 15,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2021},{"_id":67,"nom_contrevenant":"176819 CANADA INC. (Aliments Spectra) ","infraction":"En ayant déversé, permis ou toléré le déversement dans un ouvrage d’assainissement relié à un égout pluvial ou dans un cours d’eau situé sur le territoire de l’agglomération de Montréal, d’un ou plusieurs contaminants identifiés au tableau de l’annexe 1, dans des concentrations ou quantités supérieures aux normes de la colonne C, à savoir :  \n- Contaminant No 6 : Huiles et graisses totales d’une concentration supérieure à 15 mg/L (milligramme par litre) ","lieu_infraction":"19150, avenue Cruickshank. Baie d’Urfé (Québec), H9X 3P1 ","date_infraction":"2019-09-26T00:00:00","date_jugement":"2021-11-25T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 20,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2021},{"_id":68,"nom_contrevenant":"176819 CANADA INC. (Aliments Spectra) ","infraction":"En ayant déversé, permis ou toléré le déversement dans un ouvrage d’assainissement relié à une station d'épuration avec procédé de traitement physicochimique, d'eaux usées contenant un ou plusieurs contaminants identifiés au tableau de l’annexe 1, dans des concentrations ou quantités supérieures aux normes de la colonne A, à savoir : \n- Contaminant No 6 : Huiles et graisses totales \n(substances extractibles à l'hexane) d'une concentration supérieure à 150 mg/L (milligrammes par litre) ","lieu_infraction":"19150, avenue Cruickshank. Baie d’Urfé (Québec), H9X 3P1 ","date_infraction":"2019-11-22T00:00:00","date_jugement":"2021-11-25T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 20,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2021},{"_id":69,"nom_contrevenant":"176819 CANADA INC. (Aliments Spectra) ","infraction":"En ayant déversé, permis ou toléré le déversement dans un ouvrage d’assainissement relié à un égout pluvial ou dans un cours d’eau situé sur le territoire de l’agglomération de Montréal, d’un ou plusieurs contaminants identifiés au tableau de l’annexe 1, dans des concentrations ou quantités supérieures aux normes de la colonne C, à savoir :  \n- Contaminant No 8 : pH supérieur à 9,5, soit à l’extérieur de la page permise de 6,0 à 9,5 ","lieu_infraction":"19150, avenue Cruickshank. Baie d’Urfé (Québec), H9X 3P2","date_infraction":"2019-09-26T00:00:00","date_jugement":"2021-11-25T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 15,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2021},{"_id":70,"nom_contrevenant":"ALIMENTS OUIMET CORDON-BLEU ","infraction":"En ayant déversé, permis ou toléré le déversement dans un ouvrage d’assainissement relié à une station d'épuration avec procédé de traitement physicochimique, d'eaux usées contenant un ou plusieurs contaminants identifiés au tableau de l’annexe 1, dans des concentrations ou quantités supérieures aux normes de la colonne A, à savoir : \n- Contaminant No 6 : Huiles et graisses totales (substances extractibles à l'hexane) d'une concentration supérieure à 150 mg/L (milligrammes par litre) ","lieu_infraction":"8383, rue J.-René Ouimet. Montréal (Québec), H1J 2P8 ","date_infraction":"2017-09-12T00:00:00","date_jugement":"2021-09-10T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 20,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2021},{"_id":71,"nom_contrevenant":"ALIMENTS OUIMET CORDON-BLEU ","infraction":"En ayant déversé, permis ou toléré le déversement dans un ouvrage d’assainissement relié à une station d'épuration avec procédé de traitement physicochimique, d'eaux usées contenant un ou plusieurs contaminants identifiés au tableau de l’annexe 1, dans des concentrations ou quantités supérieures aux normes de la colonne A, à savoir : \n- Contaminant No 8 : pH inférieur à 6,0 soit à l'extérieur de la plage permise de 6,0 à 11,5 ","lieu_infraction":"8383, rue J.-René Ouimet. Montréal (Québec), H1J 2P8 ","date_infraction":"2021-09-18T00:00:00","date_jugement":"2021-09-10T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 20,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2021},{"_id":72,"nom_contrevenant":"CATHERINE-ANDRÉ DESCHAMBAULT-LAFORTUNE ","infraction":"En ayant déversé, permis ou tolérer le déversement dans un ouvrage d’assainissement situé sur le territoire de l’agglomération de Montréal d’un ou plusieurs \ncontaminants parmi les suivants à savoir : sable ","lieu_infraction":"849-853, rue de l’Église. Montréal (Québec), H4G 2N3 ","date_infraction":"2020-06-30T00:00:00","date_jugement":"2021-04-07T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 1,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2021},{"_id":73,"nom_contrevenant":"CENTRE DE LAVAGE N SMITH ","infraction":"En ayant déversé, permis ou toléré le déversement dans un ouvrage d’assainissement relié à une station d’épuration avec procédé de traitement physicochimique, d’eaux usées contenant un ou plusieurs contaminants identifiés au tableau de l’annexe 1, dans des concentrations ou quantités supérieures aux normes de la colonne A, à savoir :  \n- Contaminant No 8 : pH inférieur à 6,0 soit à l’extérieur de la plage permise de 6,0 à 11,5 ","lieu_infraction":"8920, rue Pascal-Gagnon. Montréal (Québec), H1P 1Z3 ","date_infraction":"2019-10-07T00:00:00","date_jugement":"2021-04-06T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 12,500  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2021},{"_id":74,"nom_contrevenant":"COMPAGNIE D’IMPORTATION DE HARENG LTÉE ","infraction":"En ayant déversé, permis ou toléré le déversement dans un ouvrage d’assainissement relié à une station d'épuration avec procédé de traitement physicochimique, d'eaux usées contenant un ou plusieurs contaminants identifiés au tableau de l’annexe 1, dans des concentrations ou quantités supérieures aux normes de la colonne A, à savoir :  \n- Contaminant No 8 : pH supérieur à 11,5 soit à l'extérieur de la plage permise de 6,0 à 11,5 ","lieu_infraction":"9820, boul. Ray-Lawson. Montréal (Québec), H1J 1L1 ","date_infraction":"2019-08-01T00:00:00","date_jugement":"2021-06-14T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 10,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2021},{"_id":75,"nom_contrevenant":"CONSTRUCTION TYRON INC. ","infraction":"En ayant déversé, permis ou tolérer le déversement dans un ouvrage d’assainissement situé sur le territoire de l’agglomération de Montréal d’un ou plusieurs \ncontaminants parmi les suivants : Terre ","lieu_infraction":"150, rue King. Montréal (Québec), H3C 2P3 ","date_infraction":"2019-10-03T00:00:00","date_jugement":"2021-03-05T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 1,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2021},{"_id":76,"nom_contrevenant":"DERIC CONSTRUCTION ","infraction":"En n’ayant pas installé, utilisé et/ou entretenu correctement un dessableur, un décanteur ou un équipement de même nature, tel que requis pour toutes les eaux provenant d’une entreprise, susceptibles de contenir des sédiments, avant qu’elles soient déversées dans un ouvrage d’assainissement. ","lieu_infraction":"1555, boul. Sunnybrook. Dollard-des-Ormeaux (Québec), H9B 2L6 ","date_infraction":"2021-03-12T00:00:00","date_jugement":"2021-11-04T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 1,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2021},{"_id":77,"nom_contrevenant":"GROUPE COLABOR (Viandes Lauzon) ","infraction":"En n'ayant pas transmis au responsable de l'application du présent règlement un rapport de l'analyse de suivi dans les 60 jours suivants la prise de l'échantillon, tout en étant une personne tenue de faire effectuer une caractérisation des eaux usées provenant de son établissement. ","lieu_infraction":"2715, rue de Reading. Montréal (Québec), H3K 1P7 ","date_infraction":"2021-01-18T00:00:00","date_jugement":"2021-12-13T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 7,500  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2021},{"_id":78,"nom_contrevenant":"GROUPE COLABOR (Viandes Lauzon) ","infraction":"En n'ayant pas transmis au responsable de l'application du présent règlement un rapport de l'analyse de suivi dans les 60 jours suivants la prise de l'échantillon, tout en étant une personne tenue de faire effectuer une caractérisation des eaux usées provenant de son établissement. ","lieu_infraction":"2715, rue de Reading. Montréal (Québec), H3K 1P7 ","date_infraction":"2021-05-18T00:00:00","date_jugement":"2021-12-13T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 8,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2021},{"_id":79,"nom_contrevenant":"GROUPE D’AVIATION INNOTECHEXÉCAIRE ","infraction":"En ayant déversé, permis ou toléré le déversement dans un ouvrage d’assainissement relié à une station d'épuration avec procédé de traitement physicochimique, d'eaux usées contenant un ou plusieurs contaminants identifiés au tableau de l’annexe 1, dans des concentrations ou quantités supérieures aux normes de la colonne A, à savoir : \n- Contaminant No 8 : pH inférieur à 6,0 soit à l'extérieur de la plage permise de 6,0 à 11,5 ","lieu_infraction":"1100, rue Percival-Reid. Montréal (Québec), H9B 2L3 ","date_infraction":"2019-09-27T00:00:00","date_jugement":"2021-02-16T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 15,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2021},{"_id":80,"nom_contrevenant":"GROUPE ROBERT INC. ","infraction":"En ayant déversé, permis ou tolérer le déversement dans un ouvrage d’assainissement situé sur le territoire de l’agglomération de Montréal d’un ou plusieurs contaminants parmi les suivants à savoir : diesel ","lieu_infraction":"Autoroute 40 Est Kilomètre 48 ","date_infraction":"2020-05-27T00:00:00","date_jugement":"2021-02-08T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 1,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2021},{"_id":81,"nom_contrevenant":"INDUSTRIES CAPITOL INC.","infraction":"En ayant déversé, permis ou toléré le déversement dans un ouvrage d’assainissement relié à une station d'épuration avec procédé de traitement physicochimique, d'eaux usées contenant un ou plusieurs contaminants identifiés au tableau de l’annexe 1, dans des concentrations ou quantités supérieures aux normes de la colonne A, à savoir : \n- Contaminant No 49 : Chloroforme (CAS 67663) d'une concentration supérieure à 160 µg/L (microgrammes par litre) ","lieu_infraction":"5795, avenue de Gaspé. Montréal (Québec), H2S 2X3 ","date_infraction":"2019-11-19T00:00:00","date_jugement":"2021-02-25T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 15,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2021},{"_id":82,"nom_contrevenant":"KLOCKNER PENTAPLAST DU CANADA ","infraction":"En ayant déversé, permis ou toléré le déversement dans un ouvrage d’assainissement relié à une station d’épuration avec procédé de traitement physicochimique, d’eaux usées contenant un ou plusieurs contaminants identifiés au tableau de l’annexe 1, dans des concentrations ou quantités supérieures aux normes de la colonne A, à savoir :  \n- Contaminant No 5 : Huiles et graisses minérales d'une concentration supérieure à 30 mg/L (milligramme par litre) ","lieu_infraction":"12420, boul. Métropolitain Est. Montréal (Québec), H1B 0B6 ","date_infraction":"2020-07-14T00:00:00","date_jugement":"2021-11-22T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 12,500  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2021},{"_id":83,"nom_contrevenant":"KLOCKNER PENTAPLAST DU CANADA ","infraction":"En ayant déversé, permis ou toléré le déversement dans un ouvrage d’assainissement relié à une station d’épuration avec procédé de traitement physicochimique, d’eaux usées contenant un ou plusieurs contaminants identifiés au tableau de l’annexe 1, dans des concentrations ou quantités supérieures aux normes de la colonne A, à savoir :  \n- Contaminant No 6 : Huiles et graisses totales d'une concentration supérieure à 150 mg/L (milligramme par litre) ","lieu_infraction":"12420, boul. Métropolitain Est. Montréal (Québec), H1B 0B6 ","date_infraction":"2020-07-14T00:00:00","date_jugement":"2021-11-22T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 12,500  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2021},{"_id":84,"nom_contrevenant":"OLYMEL SEC ","infraction":"En ayant déversé, permis ou toléré le déversement dans un ouvrage d’assainissement relié à une station d'épuration avec procédé de traitement physicochimique, d'eaux usées contenant un ou plusieurs contaminants identifiés au tableau de l’annexe 1, dans des concentrations ou quantités supérieures aux normes de la colonne A, à savoir : \n- Contaminant No 49 : chloroforme (CAS 67663) d'une concentration supérieure à 160 µg/L (microgrammes par litre) ","lieu_infraction":"7800, rue Grenache. Montréal (Québec), H1J 1C3 ","date_infraction":"2019-04-02T00:00:00","date_jugement":"2021-09-14T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 45,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2021},{"_id":85,"nom_contrevenant":"PLATS DU CHEF ULC ","infraction":"En n'ayant pas transmis au responsable de l'application du présent règlement un rapport de l'analyse de suivi dans les 60 jours suivants la prise de l'échantillon, tout en étant une personne tenue de faire effectuer une caractérisation des eaux usées provenant de son établissement. ","lieu_infraction":"51, rue Kesmark. Dollard-des-Ormeaux (Québec), H9B 3J1 ","date_infraction":"2020-09-10T00:00:00","date_jugement":"2021-08-13T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 10,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2021},{"_id":86,"nom_contrevenant":"SANIMAX LOM INC. ","infraction":"En ayant déversé, permis ou toléré le déversement dans un ouvrage d’assainissement relié à une station d'épuration avec procédé de traitement physicochimique, d'eaux usées contenant un ou plusieurs contaminants identifiés au tableau de l’annexe 1, dans des concentrations ou quantités supérieures aux normes de la colonne A, à savoir : \n- Contaminant No 36 : sulfure, exprimés en S d’une concentration supérieure à 5 mg/l (milligrammes par litre) ","lieu_infraction":"9900, boul. Maurice-Duplessis. Montréal (Québec), H1C 1G1 ","date_infraction":"2019-05-29T00:00:00","date_jugement":"2021-06-15T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 40,000  $ ","reglement":"Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2021},{"_id":87,"nom_contrevenant":"BEAUREGARD FOSSES SEPTIQUES LTÉE","infraction":"A contrevenu à l’article 19 du règlement de la Ville de Montréal RCG 08-041, en ayant déversé à un ouvrage d’assainissement des boues de fosses septiques auxquelles ont été ajoutées d’autres types de déchets, ou des boues de toilettes chimiques auxquelles ont été ajoutées d’autres types de déchets","lieu_infraction":"12001 boul. Maurice-Duplessis. Montréal","date_infraction":"2014-10-28T00:00:00","date_jugement":"2016-09-23T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 5,000  $ ","reglement":"Règlement RCG 08-041 de la Ville de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2016},{"_id":88,"nom_contrevenant":"9079-6210 QUÉBEC INC (PARC DES MAISONS MOBILES WILSON","infraction":"A contrevenu à l’article 20 al. 1 du règlement de la Communauté métropolitaine de Montréal 87 (CMM 2001-09), en n’ayant pas respecté les conditions ou une partie des conditions prévues au paragraphe 1 de l’article 159.10 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal","lieu_infraction":"Près du 1244 Montée Wilson Île Bizard","date_infraction":"2011-04-12T00:00:00","date_jugement":"2016-10-24T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 1 000 $ + Frais ","reglement":"Règlement 2001-09 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2016},{"_id":89,"nom_contrevenant":"9079-6210 QUÉBEC INC (PARC DES MAISONS MOBILES WILSON","infraction":"A contrevenu à l’article 11 par. 8 du règlement de la Communauté métropolitaine de Montréal 87 (CMM 2001-09), en ayant rejeté ou permis le rejet dans un cours d’eau d’un liquide ou d’une substance qui contient plus de 400 coliformes fécaux par 100 millilitres de solution","lieu_infraction":"Près du 1244 Montée Wilson Île Bizard","date_infraction":"2011-10-05T00:00:00","date_jugement":"2016-10-24T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 1 000 $ + Frais ","reglement":"Règlement 2001-09 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2016},{"_id":90,"nom_contrevenant":"9079-6210 QUÉBEC INC (PARC DES MAISONS MOBILES WILSON","infraction":"A contrevenu à l’article 11 par. 7 du règlement de la Communauté métropolitaine de Montréal 87 (CMM 2001-09), en ayant rejeté ou permis le rejet dans un cours d’eau d’un liquide ou d’une substance qui contient plus de 1 mg/L de nickel ou de phosphore total","lieu_infraction":"Près du 1244 Montée Wilson Île Bizard","date_infraction":"2011-10-05T00:00:00","date_jugement":"2016-10-24T00:00:00","montant_reclame":null,"sentence":" 1 000 $ + Frais ","reglement":"Règlement 2001-09 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"EAU","ANNEE":2016},{"_id":91,"nom_contrevenant":"DIANE FORTIER","infraction":"En ayant utilisé tout appareil ou foyer permettant l'utilisation d'un combustible solide lorsqu'un avertissement de smog émis par Environnement Canada est en vigueur pour une région qui inclut la Ville de Montréal, en tout ou en partie","lieu_infraction":"6075 38e avenue. Montréal, (Québec), H1T 2X4","date_infraction":"2023-02-01T00:00:00","date_jugement":"2023-02-23T00:00:00","montant_reclame":100,"sentence":" 100  $ ","reglement":"Règlement 15-069 de la Ville de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2023},{"_id":92,"nom_contrevenant":"JEAN-PHILIPPE SAMSON-THIBAULT","infraction":"En ayant utilisé tout appareil ou foyer permettant l'utilisation d'un combustible solide lorsqu'un avertissement de smog émis par Environnement Canada est en vigueur pour une région qui inclut la Ville de Montréal, en tout ou en partie","lieu_infraction":"5930 rue Viau. Montréal, (Québec), H1T 2Y4","date_infraction":"2022-01-22T00:00:00","date_jugement":"2023-04-12T00:00:00","montant_reclame":100,"sentence":" 100  $ ","reglement":"Règlement 15-069 de la Ville de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2023},{"_id":93,"nom_contrevenant":"BOHDAN CHARKO","infraction":"En n'ayant pas permis à l'autorité compétente présentant une pièce d'identité de visiter, d'examiner et de prendre en photo toute propriété immobilière ou mobilière aux fins de l'application du présent règlement.","lieu_infraction":"4802 rue Dugas. Montréal, (Québec), H9J 2B8","date_infraction":"2022-12-06T00:00:00","date_jugement":"2023-06-07T00:00:00","montant_reclame":300,"sentence":" 100  $ ","reglement":"Règlement 15-069 de la Ville de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2023},{"_id":94,"nom_contrevenant":"MADELEINE BÉLANGER","infraction":"En ayant utilisé tout appareil ou foyer permettant l'utilisation d'un combustible solide lorsqu'un avertissement de smog émis par Environnement Canada est en vigueur pour une région qui inclut la Ville de Montréal, en tout ou en partie","lieu_infraction":"1441 de St-Just. Montréal, (Québec), H1L 6B3","date_infraction":"2023-02-01T00:00:00","date_jugement":"2023-04-21T00:00:00","montant_reclame":100,"sentence":" 100  $ ","reglement":"Règlement 15-069 de la Ville de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2023},{"_id":95,"nom_contrevenant":"LA COMPAGNIE AMÉRICAINE DE FER & MÉTAUX INC.","infraction":"En ayant généré des émissions visibles à plus de deux (2) mètres du point d'émission et hors des limites de la propriété d'où émanent les émissions provenant du transfert, du déplacement, de la chute, de la manutention ou du traitement d'agrégats, de cendres, de céréales, d'engrais, de sciures, de copeaux de bois ou de tout autre matériau ou matière","lieu_infraction":"9100, boul. Henri-Bourassa Est. Montréal, (Québec), H1E 2S4","date_infraction":"2020-09-04T00:00:00","date_jugement":"2023-06-14T00:00:00","montant_reclame":15,"sentence":" 8,000  $ ","reglement":"Règlement 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2023},{"_id":96,"nom_contrevenant":"LA COMPAGNIE AMÉRICAINE DE FER & MÉTAUX INC.","infraction":"En ne fournissant pas les renseignements, plans ou devis demandés par le directeur ou un employé du service dans le délai spécifié.","lieu_infraction":"9100, boul. Henri-Bourassa Est. Montréal, (Québec), H1E 2S5","date_infraction":"2021-10-15T00:00:00","date_jugement":"2023-07-27T00:00:00","montant_reclame":10,"sentence":" 7,000  $ ","reglement":"Règlement 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2023},{"_id":97,"nom_contrevenant":"LA COMPAGNIE AMÉRICAINE DE FER & MÉTAUX INC.","infraction":"En ne fournissant pas les renseignements, plans ou devis demandés par le directeur ou un employé du service dans le délai spécifié.","lieu_infraction":"9100, boul. Henri-Bourassa Est. Montréal, (Québec), H1E 2S6","date_infraction":"2021-11-26T00:00:00","date_jugement":"2023-07-27T00:00:00","montant_reclame":15,"sentence":" 8,000  $ ","reglement":"Règlement 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal","domaine":"AIR","ANNEE":2023},{"_id":98,"nom_contrevenant":"MADELEINE BÉLANGER","infraction":"En ayant brûlé des résidus de bois traité ou autre matière résiduelle qui n’est pas du bois vierge dans un appareil de combustion domestique.","lieu_infraction":"1441 de St-Just. 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